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Le divorce par consentement mutuel


Le divorce par consentement mutuel vient d'être réformé par la Loi du 18 novembre 2016, applicable au 1er janvier 2017.

Il est appelé "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire".

Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord total des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, qui sont réglées par le biais d'une convention de divorce (sorte de contrat de divorce), contresigné par les Avocats.

Chaque époux doit donc avoir son Avocat.

La convention rappelle l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets personnels et pécuniaires, dont la question de la prestation compensatoire.

Il comporte un état liquidatif notarié si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier.

Il doit être fait mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le Juge, et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Tout cela doit se discuter avec les Avocats lors des rendez-vous préparatoires.

Chaque Avocat adresse le projet de convention par courrier recommandé, et les époux ne pourront signer l'acte qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

La convention est transmise au Notaire qui transmet dans les 15 jours un justificatif du dépôt au rang des minutes, conférant date certaine et force exécutoire à la convention.

L'Avocat s'occupe ensuite des formalités de publication du divorce sur les actes d'état civil, et de l'enregistrement électronique de l'acte.

Les honoraires de l'Avocat varie selon la complexité du divorce, et les négociations à engager avec l'Avocat de l'autre époux.

Le prix de base de la prestation est de 840 € TTC pour les conventions les plus simples.

Une convention d'honoraires sera signée entre l'Avocat et le client, pour que cette question soit transparente, dès le 1er rendez-vous.

Un dossier d'aide juridictionnelle peut également être déposé.
 
Nous restons à votre disposition au 04.76.86.26.60 pour plus de renseignements sur cette procédure.

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