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Le Divorcea


Le Code civil prévoit trois cas de divorce, outre le divorce par consentement mutuel :
 
-par acceptation du principe de la rupture du mariage: les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et soumettent au juge les points qui restent en litige. 

Ils signent à l'audience de conciliation devant le Juge, le Procès Verbal d'acceptation du principe du divorce, ou plus tard une déclaration d'acceptation dans le cabinet d'Avocat ;
 
-pour altération définitive du lien conjugal: les époux ont cessé leur vie commune, vivent séparés depuis au moins deux ans ;
 
-pour faute: lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à un des conjoints et rendent intolérable le maintien de la vie commune
 
 
L'époux qui forme la demande en divorce présente, par l'intermédiaire de son Avocat, une requête au juge des affaires familiales, sans indiquer les motifs du divorce. C'est ce qu'on appelle la requête initiale.
 
 

La procédure  se décompose alors en deux étapes:
la tentative de conciliation
le jugement.


 
         1. La tentative de conciliation
 
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour par lettre simple.

Le juge aux affaires familiales tient alors une audience de conciliation entre les époux au cours de laquelle il tente de les concilier.
 
En fait, le Juge arbitre par Ordonnance de non conciliation les mesures provisoires qui seront applicables le temps de la procédure.

Le Juge peut :


- ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

- attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux ;

- statuer sur l'autorité parentale, la garde des enfants et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due ;

- désigner un des époux pour assurer le règlement provisoire d'une dette ;

- allouer à un des époux une provision ad litem....


         2. L'instance en divorce 


Ensuite de cette Ordonnance qui autorise les époux à divorcer, il faut de nouveau saisir le Juge, par assignation délivrée par Huissier ou par requête conjointe.
 
 
L'assignation doit à peine d'irrecevabilité comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
 
C'est dans l'assignation que le demandeur doit pour la première fois choisir le type de divorce contentieux qu'il entend faire prononcer: pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
     
 
En matière de divorce la preuve se fait par tout moyen, mais il faut que la preuve soit obtenue de manière légale.
 
La décision rendue par le juge aux affaires familiales est une décision au fond, qui prononce le divorce.
 
 
Il crée pour les époux un nouvel état, celui d'époux divorcés.

Il faudra ensuite faire publier le Jugement définitif sur les actes d'état civil des époux.


Nous restons à votre disposition pour tout renseignements sur les procédures de divorce au 04.76.86.26.60.

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