Que vous soyez auteur ou victime, le recours à un avocat compétent est indispensable à la défense de vos intérêts. Le cabinet Eric Fichter - Julien També intervient pour tout type d’infraction pénale depuis de très nombreuses années.
Actualités
en droit de la famille
Le cabinet d'avocat Eric Fichter - Julien També tient à vous conseiller et à vous informer ausx mieux sur les dernières actualitées sur les droit de la famille.
Nous sommes là pour vous aider.
Actualités 2023
Assistance educative
Le juge des enfants ne peut se fonder dans sa décision sur des éléments tirés de rapports éducatifs dont les parties n’ont pas été en mesure de prendre connaissance avant l’audience (cass. 1ère civ. 30.11.2022 – n°21-16.366).
Les pièces du dossier d’assistance éducative qui fondent une décision du juge aux affaires familiales doivent être soumises eu débat contradictoire (cass. 1ère civ. 15.02.2023 – n°21-14.951).
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions engagées en responsabilités pour fautes contre le département pour réparer les préjudices nés des négligences de l’aide sociale à l’enfance concernant les enfants qui lui sont confiés (tribunal des conflits 15.05.2023 – n°4271 et 4272).
Aliments
Les juges ne peuvent prendre en considération les revenus de l’épouse non attrait à la procédure pour fixer une pension alimentaire envers l’ascendant de son époux (cass. 1ère civ. 15.03.2023 – n°21-24.700).
Divorce
Le divorce passe en force de chose jugée, en cas d’appel des parties critiquant les seuls chefs du jugement concernant les effets du divorce, à la date des 1ères conclusions de l’intimé (cass. 1ère civ. 11.05.2023 – 21-19.682).
Prestation compensatoire
La liquidation d’un régime matrimonial communautaire étant par principe égalitaire, il n’y a pas lieu de prendre en compte la part revenant à l’épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage (cass. 1ère civ. 21.09.2022 – n°21-22.44). La liquidation est donc neutre dans la disparité, mais si elle est admise, elle doit alors être prise en compte.
En cas de condamnation d’un époux au paiement d’une prestation compensatoire, le taux légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 lois après la signification de la décision par commissaire de justice (cass. 2ème civ. 12.01.2023 – 20-20.063).
Et la capitalisation des intérêts doit être ordonnée si les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil sont remplie (cass. 1ère civ. 05.04.2023 – n°21-19.870).
La prestation compensatoire peut être demandée une 1ère fois en appel tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée et que l’appel, formé sur le prononcé du divorce, soit recevable (cass. 1ère civ. 11.05.2023 – n°21-17.153).
Tutelles
La personne protégée doit être entendue en cas de demande de changement de tuteur en l’absence de décision de dispense d’audition (cass. 1ère civ. 05.01.2023 – 21-15.650).La modification d’une mesure de protection impose l’analyse d’un certificat médical (cass. 1ère civ. 11.05.2023 – n°21-19.173).
Audition des enfants
Le juge aux affaires familiales doit mentionner dans sa décision l’audition de l’enfant mais il n’est pas tenu d’en préciser la teneur ni d’indiquer qu’il l’a pris en considération (cass. 1ère civ. 15.02.2023 – n°21-18.498).
Responsabilite parentale
Le conseil constitutionnel estime que le fait que seul le parent dont les enfants habitent avec lui (qui a donc la résidence principale) doit être déclaré civilement responsable n’est pas contraire au principe d’égalité (c. Constit. 21.04.2023 – n°2023 1045 qpc).
Succession
Le présent d’usage non rapportable à la succession doit être motivé par une occasion particulière et être modique compte tenu de l’état de fortune du disposant (cass. 1ère civ. 11.05.2023 – n°21-18.616).
Pension alimentaire
Le fait de vivre en concubinage suffit à supprimer le droit au bénéfice de l’allocation de soutien familial (cass. 2ème civ. 16.03.2023 – n°21-21.637).
La donation se prouve par l’appauvrissement du donateur, mais aussi par l’intention libérale (cass. 1ère civ. 01.06.2023 – n°21/22.840).
Droit de visite et d’hebergement
Un déménagement pour convenances personnelles peut fonder le transfert de la résidence habituelle des enfants chez l’autre parent (ca aix en provence 24.11.2022 – n°22/10583).
Liquidation du regime matrimonial
Penal de la famille
Le fait de retenir ses enfants et de les empêcher de sortir du domicile dans un contexte de menaces de violences graves n’est pas un exercice normal de l’autorité parentale et peut être qualifié de séquestration d’un point de vue pénal (cass. Crim. 14.12.222 – n°21-87.314).
Filiation
Est constitutif d’une faute pour une femme mariée de laisser s’appliquer la présomption de paternité dont le préjudice est l’établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique (cass. 1ère civ. 16.11.2022 – n°21-15.936).
Adoption
Seule une séparation de corps, et non une séparation de fait, peut empêcher l’adoption de l’enfant par son conjoint (ca angers 25.05.2023).
Discriminations
La différence juridique imposée aux couples homosexuels par rapport aux couples héterosexuels est une discrimination en raison de l’orientation sexuelle condamnée par la cour européenne des droits de l’homme (cedh 23.05.2023 et 01.06.2023 – n°20081/19 et 75135/14).
Fiancailles
La rupture d’une promesse de mariage 3 mois avant sa date n’est pas à elle seule génératrice de DI. Par contre, la restitution de la bague de fiançailles n’est pas à imposer car il ne s’agit pas d’un bijou de famille, ni un bien d’une valeur disproportionnée par rapport à la situation économique du demandeur (CA RENNES 27.03.2019 - 16/03821).
Divorce
Le Juge du divorce peut se prononcer sur une créance entre époux antérieure au mariage. Le JAF est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un Pacs et des concubins. Il peut même statuer sur des créances entre époux avant même que soit prononcé le divorce (Cass. civ. 1ère 30.01.2019 – 18-14.150) Sous la communauté, l’époux qui participe bénévolement à l’activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement lui permettant d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. civ. 1ère 17.04.2019 18-15.486). Attention à bien choisir le motif de son divorce : il est rappelé qu’il est impossible de substituer en appel une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal à une demande reconventionnelle en divorce pour faute en 1ère instance…. (Cass. civ. 1ère 29.05.2019 – 18-18.338).
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire fixée par le Juge ou par convention, payée en rente peut toujours être substitué par un capital, que la rente soit viagère ou temporaire (Cass. civ. 1ère 20.03.2019 – 18-13.663).
Succession
Les héritiers peuvent assigner en liquidation partage d’une succession même si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour prétendre aux restitutions si le défunt a consenti des libéralités (Cass. civ. 1ère 03.04.2019 – 18-13.890).
Concubinage
En cas de saisie-attribution d’un compte joint de concubins, le cotitulaire du compte doit démontrer que les fonds qui se trouvaient sur le compte lui appartiennent personnellement, sinon le solde du compte est totalement saisissable. C’est l’inverse en cas de mariage, car c’est au créancier saisissant d’identifier les fonds personnels de son débiteur pour pouvoir les saisir (Cass. civ. 2éme 21.03.2019 – 18-10.408).
Pension alimentaire
Le Juge doit rechercher si l’occupation du logement par les enfants constitue, même en partie, une modalité d’exécution du devoir de contribuer à leur entretien, même si aucune contribution n’a été mise à la charge du parent. Il est donc possible de demander une augmentation de la contribution pour l’enfant dès lors que l’épouse doit régler une indemnité d’occupation alors que la pension alimentaire fixée initialement avait été déterminée en considération de l’occupation gratuite du bien par l’épouse pour héberger l’enfant (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 18-20.831). Le Juge doit apprécier les circonstances nouvelles rendant recevable la modification de la pension alimentaire au jour où il statue (Cass. civ. 1ère 06.11.2019 – 18-19.128).
Droit de visite et hébergement
Contrairement aux droits de visite médiatisés des parents, le Juge n’a pas, quand il statue sur le droit de visite médiatisé des ascendants, à fixer la durée des rencontres à venir (Cass civ. 1ère 13.06.2019 – 18-12.389). Lorsque le Juge fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, même s’il n’a pas formé de demande sur cette question (Cass. civ.1ère 06.11.2019 – 18-23-755)
Liquidation du régime patrimonial
Le Juge ne peut homologuer un état liquidatif établi par un Notaire, s’il n’a pas été désigné en Justice (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 17-31.091). Un époux peut, lors de la liquidation du régime matrimonial, exiger de l’autre qu’il l’informe sur l’affectation de sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il prétend avoir employé dans l’intérêt commun. Cette obligation d’information renverse la charge de la preuve en ce que c’est à l’époux disposant de démontrer, en cas d’emploi de sommes importantes, qu’il les a utilisées dans l’intérêt commun (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 18-21.574). L’apport en capital provenant de la vente d’un biens personnels effectués par un époux marié sous le régime de la séparation des biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. civ. 1ère 03.10.2019 – 18.20-828). Et si le contrat de mariage prévoit une clause selon laquelle chaque époux contribue au jour le jour aux charges du mariage, c’est à l’époux qui estime avoir « surcontribué » de rapporter la preuve que sa participation a excédé ses facultés contributives (Cass. civ. 1ère 20.03.2019 – 18-14.571).)
Vie privée et familiale
Le refus du transfert d’un détenu pour une prison plus proche de sa famille constitue une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée) si ce refus n’est pas proportionné au but légitime poursuivi (CEDH 17.09.2019).
Honoraires
3 types de facturations possibles
Forfaits
Taux horaires
Convention d'honoraires